Procès-verbaux de la commission extra-parlementaire
Type
archive, dossier d'archivesDisponibilité
FribourgLangue(s)
françaisPagination
- [1]-12; [1]-12 ; [1]-10 ; [1]-9
Description matérielle
Quatre feuillets agrafés, dactylographiés, rassemblés dans une enveloppe.
Dimensions
- 21 cm x 29.6 cm
Catalogue
- AEF
Ressources électroniques
- Non renseigné
Mots-clés
danse en Suisse, danse populaire, interdiction et réglementation des danses, texte de loiRésumé critique du corps du texte
L’enveloppe ne contient que les procès verbaux des troisième, quatrième, cinquième et sixième séances de la commission, ceux de la première et de la deuxième sont manquants. Les procès verbaux des troisième et quatrième séances ne semblent pas faire référence à la danse, ils relatent les discussions concernant la loi sur les auberges. C’est seulement à partir de la deuxième moitié de la cinquième séance que la discussion relative à la loi sur la danse commence.
Pour les noms des membres de la commission et leurs fonctions, voir photos.
Me François Gottrau remarque que la ville de Fribourg est une ville universitaire, et ainsi selon lui il est nécessaire de tolérer les dancings afin que les étudiants puissent se divertir.
Discussion de principe pour déterminer s’il faut intégrer une disposition qui pose le principe d’interdiction des danses immorales (sans qu’elle définisse quelles danses sont, ou ne sont pas immorales). M. Rytz suggère au département de contacter M. Henri Esseiva qui organise des danses anciennes pour qu’il s’exprime au sujet du projet. Il semble penser que les danses anciennes sont moins immorales, ou peuvent moins facilement devenir immorales, question qui fait débat au sein de la commission. Il est décidé que le principe de l’interdiction des danses immorales sera dans l’avant-projet.
Discussion pour déterminer ce que l’on entend par danse publique, il est décidé que toute danse qui ne peut pas être considérée comme danse privée ou danse de société est une danse publique.
Il semble que l’avant-projet prévoie un nombre fixe de permis de danse pouvant être accordés chaque année : trois permis sans taxes et trois autres permis. Ce nombre fait débat, certains pensent que ce n’est pas suffisant pour rentabiliser le coût d’entretient des salles suffisamment grandes pour organiser des danses, d’autres que c’est déjà trop et qu’il ne faut pas que l’on doivent autoriser plus de danse pour la seule raison qu’il existe des salles à rentabiliser.
M. Rytz demande à ce que les danses soient interdites certains jours de l’année, proches des fêtes religieuses (par exemple du samedi avant le dimanche des Rameaux jusqu’à Pâques y compris, la veille et le jour de l’Ascension, etc.). Il semble que projet de loi mentionnera finalement « les veilles de fêtes » comme jours durant lesquels la danse est prohibée.
Discussion autour des heures auxquelles les danses devraient cesser. La loi précédente prévoyait trois types de permis: jusqu’à 20h, jusqu’à 23h, et jusqu’à 4h du matin. Le clergé voudrait qu’il n’y ait pas de permis au delà de minuit. Il est décidé qu’en principe les permis de danse ne vont que soit jusqu’à 20h soit jusqu’à minuit, et qu’il est exceptionnellement possible de délivrer des permis qui vont au-delà mais jamais après 4h du matin.
La question des dancings fait débat à plusieurs niveaux : certains considèrent qu’il ne s’agit que d’une question de réglementation, leur autorisation est une évidence puisqu’il y en a déjà, et vu leur importance pour les activités récréatives des universitaires et pour le tourisme. Certains au contraire pensent que l’on pourrait se passer des dancings. Mgr. Weber fait part de son étonnement quant au maintien des dancings pour les étudiants seulement, puisque « ceux-ci viennent à Fribourg pour travailler et non pour s’amuser ». Ensuite la question de l’applicabilité des jours durant lesquelles les danse publiques sont prohibées aux dancings fait également débat.
Il ressort des discussions de la commission que les principaux opposants aux danses, ou ceux qui cherche le plus à les limiter, sont des représentants des autorités religieuses (soit M. Rytz Otto, agent général, à Fribourg, représentant du Synode réformé fribourgeois, et l’abbé François Porchel, Révérend curé-doyen, Matran).