Procès-verbal de la commission parlementaire

chargée de l'examen du projet de loi no 126 modifiant la loi du 21 novembre 1972 sur les établissements publics, la danse et le commercee des boissons
1979
Consultation: sur place

Type

,

Disponibilité

Langue(s)

Pagination

  • [1]-5

Nombre de pages

  • 5

Description matérielle

  • Feuillet agrafé, dactylographié.

Dimensions

  • 21 cm x 29.7 cm

Catalogue

  • AEF

Ressources électroniques

  • Non renseigné

Mots-clés

,

Résumé critique du corps du texte

La modification de la loi porte sur les heures d’ouverture des dancing et des bars. Jusque là les dancing pouvaient rester ouvert jusqu’à 2h du matin, il est proposé qu’ils puissent rester ouvert jusqu’à 3h du matin. L’argument étant que puisqu’ils ont des frais d’orchestre et de spectacle, ils ont besoin d’heures d’ouverture leur permettant de couvrir leurs frais. Une députée s’oppose à l’entrée en vigueur du projet, au motif que cela entrainera trop de dépenses pour le contribuable, particulièrement les jeunes. Un autre député fait remarquer que certains dancing n’engagent pas d’orchestre mais utilisent une discothèque, et conclut qu’ils ne devraient pas être mis au bénéfice de cette nouvelle disposition puisqu’ils n’engagent pas de frais d’orchestre ni de spectacle. La possibilité de créer deux types de patente est évoquée.

Une députée demande à ce que les spectacles et « la vie à l’intérieur des dancing » fasse l’objet de contrôle, ce à quoi le commissaire du gouvernement présent acquiesce tout en faisant remarquer que les gens qui fréquentent les dancing sont adultes.

Par 6 voix contre 1, la commission décide de proposer au Grand Conseil d’adopter ce projet de loi.

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